- amnistie fiscale
- tax amnesty
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
amnistie fiscale
Look at other dictionaries:
AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… … Encyclopédie Universelle
Silvio Berlusconi — Pour les articles homonymes, voir Berlusconi (homonyme). Silvio Berlusconi Silvio Berlusconi, en 2010 … Wikipédia en Français
Chirac — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Chirac Jacques — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Chiraquie — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Chiraquienne — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Chiraquisme — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Jacque Chirac — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Jacques-René Chirac — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
Jacques Chirac — « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie). Jacques Chirac … Wikipédia en Français
Jacques René Chirac — Jacques Chirac « Chirac » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chirac (homonymie) … Wikipédia en Français
